Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
JO du 31 décembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives aux mises en demeure et demandes de vérification à la demande de l’inspection du travail (articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 et annexe I au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie).
Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés.
Il précise la définition de l’angle apparent et de la source apparente pour ce qui concerne les rayonnements optiques incohérents.
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