Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

JO du 31 décembre 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-2 à D. 251-13) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.

Il modifie les conditions d’attribution et les montants de ces aides :

* le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
* le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
* aucun bonus n’est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l’hydrogène ;
* les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.

Il prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2020, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.