Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
JO du 30 novembre 2019
Ce texte est pris en application des articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports qui fixent plusieurs obligations de sécurité pour l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes, à savoir :
* le suivi d’une formation par le télépilote ;
* un enregistrement par voie électronique préalable de l’aéronef.
Il fixe au sein du code pénal (nouveaux articles R. 151-2 et R. 151-3) et du code de procédure pénale (article R. 48-1 modifié) les sanctions pénales applicables en cas de manquements à ces obligations. Il s’agit principalement de contraventions de la troisième classe et de la quatrième classe.
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