Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

JO du 23 septembre 2018

Ce texte modifie le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 266 quinquies C du code des douanes. Ainsi, il modifie, au sein de ce décret, la définition d’une installation industrielle et la définition des procédés d’électrolyse. Il ajoute la définition d’une entreprise. Egalement, il modifie la date de soumission de l’état récapitulatif des quantités d’électricité consommées au cours de l’année civile précédente pour les utilisateurs finals d’électricité (elle passe du 1er mars au 1er juin).

Le texte modifie, par ailleurs, le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions du code des douanes concernant les produits énergétiques qui font l’objet d’une utilisation placée en dehors du champ d’application des taxes intérieures sur la consommation finale d’électricité (TICPE). Il ajoute la fabrication de gaz industriels et la fabrication et le rechapage de pneumatiques aux rubriques des procédés de réduction chimique.