Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l’article 15-4 du code de procédure pénale et à l’article 55 bis du code des douanes

JO du 31 mars 2018

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (nouveaux articles D. 8-3 à D. 8-6) des dispositions relatives à la protection de l’identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales.

Il détermine les responsables hiérarchiques compétents pour autoriser les agents de la police et de la gendarmerie nationales, les agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et les agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom.

Il a été modifié à compter du 1er juillet 2019 par le décret n°2019-532 du 27 mai 2019 (modification au sein des responsables hiérarchiques compétents : le terme « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » est remplacé par « les chefs de service à compétence nationale »).