Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
JO du 26 décembre 2018
Ce texte organise l’expérimentation, pendant trois ans, de la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.
Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.
Le texte modifie également le code de l’environnement (articles R. 121-19 et R. 123-46-1) afin de prévoir une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.
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