Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

JO du 30 novembre 2018

Ce texte porte sur les conditions et les modalités de publication des instructions et des circulaires. 

Il modifie le régime de publication de ces textes (modification principalement des articles R.312-3, R.312-7 à R.312-9 et création des articles R.312-10 et D.312-11 du code des relations entre le public et l’administration).

Il définit également les conditions dans lesquelles ces textes sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Par ailleurs, il établit les règles selon lesquelles les documents émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat doivent être publiés pour être opposables à l’administration. A ce titre, il détaille notamment les sites ministériels sur lesquels ces documents sont recensés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas, à cette date, été publiées conformément aux nouvelles dispositions.