Décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) n°1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

JOUE L17 du 18 janvier 2019

Pris en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), ce texte présente le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques.

Ce document reproduit, en annexe, se concentre sur les meilleures pratiques, les indicateurs et les repères pour les fabricants d’équipements électriques et électroniques. Il fixe, grâce aux meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur, des mesures concrètes pour améliorer le management environnemental global des entreprises du secteur dans trois domaines principaux que sont :

* le processus de fabrication ;
* la gestion de la chaîne d’approvisionnement et ;
* les actions favorisant une économie plus circulaire.
Il entre en vigueur le 7 janvier 2019. Il s’applique à partir du 19 mai 2019.