Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions

JOUE L14 du 18 janvier 2021

Ce texte vise à contribuer à empêcher le détournement d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions vers des utilisateurs finaux non voulus ou à des fins d’utilisations finales non voulues, en convenant d’éléments communs pour les certificats d’utilisateur final dans le cadre de la mise en œuvre des règles communes de l’Union régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.  

Il s’applique aux exportations permanentes d’ALPC et de leurs éléments, accessoires et munitions, tels qu’ils sont énoncés dans l’annexe.

Il indique que l’autorisation par un État membre de procéder à une exportation de marchandises requiert un certificat d’utilisateur final ou des documents appropriés ayant fait l’objet d’une vérification approfondie et signés par l’utilisateur préalablement à cette autorisation

Dans ce cadre, il précise notamment :

* les éléments essentiels concernant l’identification devant être inclus dans les certificats d’utilisateur final ;
* les engagements essentiels pris par l’utilisateur final en ce qui concerne les marchandises couvertes par le certificat d’utilisateur final devant figurer dans le certificat ;
* les éléments facultatifs pouvant être inclus dans le certificat d’utilisateur final.
Les États membres doivent tenir un registre des certificats d’utilisateur final délivrés conformément à la législation et à la pratique nationales.

Si un certificat d’utilisateur final a fait l’objet d’une fraude, d’une falsification ou d’une violation, l’Etat membre qui le constate doit en informer les autres États membres via le système en ligne du groupe COARM, en tenant compte des considérations nationales pertinentes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.