Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
BO Intérieur n°2018-08 du 14 août 2018
Ce texte désigne l’Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire comme point de contact chargé de recueillir le signalement de transactions suspectes d’armes, de munitions ou de leurs éléments, mentionnées aux articles L.313-6 et R.313-26-1 du code de la sécurité intérieure.
Le texte précise les personnes pouvant effectuer le signalement ainsi que les coordonnées de l’Office central de lutte contre le crime organisé.
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