Décision du 25 mai 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Guide DT106 rev.1 «Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]»

BO Environnement du 10 juin 2022

Ce texte reconnaît le guide professionnel suivant au titre de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :

* le guide professionnel DT 106 rev.1 de février 2022 « Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] ».
Ce guide concerne la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Toute modification du guide professionnel fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.