Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
JO du 4 avril 2020
En raison de la baisse de la consommation de carburant résultant de l’épidémie de covid-19 et afin d’écouler les stocks, ce texte autorise à titre exceptionnel les distributeurs jusqu’au 30 juin 2020 à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l’intersaison D1 + A précisées à l’annexe II de l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10, en lieu et place des caractéristiques “été”.
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