Décision du 19 avril 2022 relative à la base de données techniques des parcs éoliens terrestres

BO Transition écologique du 16 avril 2022

Ce texte est pris en application de :

* l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
* l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE.

Ces arrêtés imposent à l’exploitant d’un parc éolien terrestre de déclarer à l’administration les données techniques relatives à l’installation.

Ce texte fixe la nature des données techniques à déclarer, à savoir :

* les données techniques relatives au parc ;
* les données techniques relatives à chaque aérogénérateur ;
* les coordonnées géographiques relatives aux postes de livraison ;
* la situation administrative du parc.

Il détermine également les modalités de transmission de ces données, via le site : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-oreol.