Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 2 février 2020

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société BUREAU PERFORM CONTROLE (95410 Groslay), pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :

* B.2. – Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation ;
* C.1. – Ouvrages de bâtiments : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction, et anti-vol ;
* C.5. – Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ;
* C.6. – Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ;
* D. – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.