Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
JO du 21 octobre 2020
En application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement, ce texte approuve jusqu’au 1er janvier 2022 le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) mis en place par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE au travers de la société TRACAUTO.
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