Décision d’exécution (UE) 2022/326 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées

JOUE L55 du 28 février 2022

Ce texte modifie la décision n°2019/961 du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées.

Cette décision de 2019 autorisait une mesure provisoire prise par la France afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées.

Cette restriction de l’utilisation et de la mise sur le marché de certains bois traités était autorisée pour une durée de vingt-sept mois à compter du 13 juin 2019.

Dans ce cadre, ce texte vient prolonger, avec effet rétroactif, la période pendant laquelle la mesure provisoire est autorisée. Cette mesure est donc désormais autorisée pour une période de cinquante-neuf mois. Cette disposition est applicable à partir du 8 septembre 2021.