Décision d’exécution (UE) 2022/1844 de la Commission du 28 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, aux extincteurs d’incendie portatifs, aux essais non destructifs, aux raccords à souder, à la robinetterie industrielle, aux chaudières à tubes d’eau, aux réservoirs et récipients en PRV, aux compensateurs de dilatation et aux ventiles pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur

JOUE L254 du 3 octobre 2022

Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/1616 du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur :

* l’annexe I de la décision n°2019/1616 du 27 septembre 2019, laquelle énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Le texte ajoute, à cette annexe, les références des normes harmonisées EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017 et EN 13480-3:2017 ainsi que les modifications de ces normes. Il y inclut également de nouvelles normes harmonisées relatives notamment aux extincteurs d’incendie portatifs, à la robinetterie industrielle et aux chaudières à tubes d’eau et installations auxiliaires. Enfin, le texte retire de l’annexe I les références des normes harmonisées EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017 et EN 13480-3:2017 ainsi que de leurs éventuelles modifications publiées par la décision d’exécution n°2019/1616, étant donné qu’elles ont été remplacées. Ce retrait s’applique à partir du 3 avril 2024 ;
*  l’annexe II de la décision n°2019/1616 du 27 septembre 2019, laquelle énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Le texte ajoute, à cette annexe, les normes harmonisées suivantes qui ont été remplacées, révisées ou modifiées : EN 10253-2:2007, EN 12284:2003, EN 12516-2:2014, EN 12952-10:2002, EN 12952-2:2011, EN 12952-5:2011, EN 12952-6:2011, EN 13121-1:2003, EN 14917:2009+A1:2012, EN 3-8:2006/AC:2007 et EN ISO 9712:2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 octobre 2022.