Décision d’exécution (UE) 2020/1102 de la Commission du 24 juillet 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et par référence au nouveau cycle européen de conduite (NEDC)

JOUE L241 du 27 juillet 2020

Ce texte approuve la technologie utilisée dans les alternodémarreurs 48 volts à haut rendement combinés à des convertisseurs 48 volts/12 volts CC/CC en tant que technologie innovante au sens du règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019, compte tenu du fait que les réductions des émissions de CO2 qu’elle permet d’obtenir ne sont que partiellement prises en compte par la procédure d’essai normalisée prévue dans le règlement n°692/2008 du 18 juillet 2008, et à condition que la technologie innovante réponde aux conditions suivantes :

* elle est utilisée dans les voitures particulières (M1) ou les véhicules utilitaires légers (N1) mus par un moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence ou au gazole (véhicules de catégorie M1 ou N1 à moteur à combustion interne classique) ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VHE-NRE) de catégorie M1 ou N1 pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe 8 du règlement n°101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ;
* son rendement, qui est le produit du rendement de l’alternodémarreur 48 volts et du rendement du convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC est au minimum de :
* 73,8 % pour les véhicules à moteur à essence non turbocompressé ;
* 73,4 % pour les véhicules à moteur à essence turbocompressé ;
* 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel.
Le texte attribue le code d’éco-innovation 31 à cette technologie innovante.

La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation ne peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs que pour l’année civile 2020.