Décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L313 du 4 décembre 2019

Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) qui a notamment prévu la publication par la Commission de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) destinées à servir de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations listées en Annexe I de la directive.

Il adopte les conclusions sur les MTD dans les industries agroalimentaire et laitière.

Il ne s’applique pas aux activités suivantes :

* installations de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil ;
* production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA) ;
* réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA).