Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2018 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution C(2016) 747 de la Commission

JOUE C376 du 18 octobre 2018

En application du règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ce texte établit la réponse définitive de l’Union européenne pour l’importation des produits chimiques suivants :

* le carbofuran ;
* le trichlorfon ;
* les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) ;
* les composés du tributylétain.
Ainsi, il apparaît qu’il n’est pas consenti à l’importation du carbofuran et du trichlorfon.

En ce qui concerne les PCCC et les composés du tributylétain, il est consenti à l’importation de ces produits sous réserve du respect de certaines conditions précisées en annexe I du texte.

Par ailleurs, le texte modifie l’annexe II de la décision d’exécution C(2016) 747 du 11 février 2016 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement n°649/2012. Les modifications tiennent compte des évolutions de la réglementation identifiées dans les États membres en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de l’oxyde d’éthylène.