Décision BSERR n°19-195 du 2 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 14-082 du 31 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique
BO Environnement du 17 janvier 2020
Ce texte approuve le cahier technique professionnel (CTP) du syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) intitulé « Suivi en service des récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique » – révision du 22 octobre 2019.
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.
Dans ce cadre, ce texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.
Il précise également des éléments de procédure.
Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 14-082 du 31 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients munis d’adsorbant pour la déshydratation de l’alcool éthylique.
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