Communication de la Commission du 22 octobre 2020 sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions
JOUE C352 du 22 octobre 2020
Ce texte non contraignant a vocation à fournir aux autorités nationales, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs des lignes directrices sur l’application des dispositions de la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Les précisions apportées offrent un aperçu des questions fréquemment posées (FAQ) en lien avec la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions, et concernent notamment :
* le champ d’application de la directive ;
* la définition de la notion de véhicules propres ;
* les objectifs minimaux en matière de marchés publics ;
* le comptage des véhicules ;
* l’utilisation de la base de données Tenders Electronic Daily (TED) dans le cadre de différents types de marchés publics.
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