Communication de la Commission du 20 juillet 2026 : document d’orientation concernant le Règlement 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation »

JOUE Série C du 20 juillet 2026

Le règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 établit les modalités de mise à disposition sur le marché de l’Union et d’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
En vertu de ce règlement, la Commission européenne peut élaborer des lignes directrices afin de faciliter sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, ce texte vise à fournir des informations sur certains aspects du règlement. Il ne remplace pas, ne complète ni ne modifie les dispositions du règlement, qui établit des obligations légales.
La troisième édition de ce document apporte une plus grande clarté, notamment en ce qui concerne les délais d’application et précise les dispositions applicables aux opérateurs et aux commerçants afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité de la diligence raisonnée et de la traçabilité.
Dans ce cadre, il aborde notamment :
– la date d’entrée en vigueur et les délais d’application des dispositions réglementaires ;
– la définition du produit (clarification des matériaux de conditionnement et emballages ; des déchets et produits récupérés et recyclés) ;
– les modalités de la maintenance régulière d’un système de diligence raisonnée ;
– le rôle des systèmes de certification et des systèmes de vérification par des tiers dans l’évaluation et l’atténuation du risque.