Avis du 5 février 2021 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH

JO du 5 février 2021

Le 19 janvier 2021, l’Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet la liste des substances candidates à l’autorisation (dite « liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation ») qui comporte désormais 211 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l’article 59.1 du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 dit REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l’annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation »).

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

* tout fournisseur d’article ;
* tout producteur ou importateur d’articles.
Par ailleurs, la directive-cadre relative aux déchets prévoit que tout fournisseur d’un article au sens de l’article 3 (point 33) du règlement REACH communique les informations prévues à l’article 33, paragraphe 1 du règlement à l’Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021.

La directive prévoit également la création par l’Agence européenne des produits chimiques d’une base de données (SCIP) regroupant les informations qui lui sont transmises.