Avis du 29 décembre 2018 relatif aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés

JO du 29 décembre 2018

Ce texte annonce l’élaboration d’un projet de décret visant à fixer des valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) contraignantes pour huit substances figurant dans la directive (UE) 2017/164 du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE.

Ce projet de texte complète à cette fin l’article R. 4412-149 du code du travail et reprend, sans les modifier les valeurs limites déjà existantes.

Un projet d’arrêté modifie parallèlement l’arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail pour actualiser la liste des VLEP indicatives. 

Les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées peuvent prendre connaissance de ce projet de texte auprès de la Direction générale du travail et donner leur avis sur son contenu jusqu’au 1er février 2019 au plus tard.