Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022
JOUE C24 du 22 janvier 2021
Ce texte rappelle la procédure que doivent respecter les entreprises désireuses de faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones (HFC) en vrac en 2022, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Il prévoit notamment l’obligation pour ces acteurs d’établir une déclaration sur les quantités prévues pour 2022 et une déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2022 à effectuer dans le registre HFC électronique.
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