Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
JO du 2 juillet 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Il ouvre la possibilité de délivrer l’état des risques naturels et technologiques sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur défini par le ministre chargé de la prévention des risques. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en entête est facultative.
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