Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier

JO du 24 avril 2018

Ce texte établit les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et (UE) n°142/2011 du 25 février 2011, s’agissant de :

* l’utilisation du lisier ;
* la conversion en biogaz de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés ;
* la conversion en compost de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés.
Ainsi, il précise les sous-produits animaux pouvant être appliqués sur les sols ou valorisés en usine de conversion en compost ou en biogaz, sans transformation préalable.

Il présente également les exigences sanitaires indispensables pour la valorisation du lisier (en particulier, condition d’éloignement et enregistrement des établissements de stockage de lisier).

Il définit aussi les dérogations qui peuvent être demandées par les exploitants d’installation de méthanisation et de compostage.

Enfin, il présente les nouvelles prescriptions sanitaires applicables au compostage de proximité.

Par ailleurs, il prévoit des mesures transitoires pour la mise en conformité des installations. Ainsi, il indique notamment que les agréments délivrés à des établissements qui mettent en œuvre une ou plusieurs des dérogations prévues par les règlements (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011, avant le 25 avril 2018, restent valides jusqu’au 1er janvier 2023.