Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

JO du 11 août 2026

Pris en application l’article R. 125-9 du code des assurances, ce texte fixe les critères de qualification professionnelle des personnes morales réalisant les expertises des dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux peuvent demander l’obtention d’une qualification professionnelle d’entreprise.
Cette qualification professionnelle atteste :
– des compétences techniques énoncées en annexe I du texte ;
– de la formation du personnel d’exécution participant à l’établissement des rapports d’expertise, définie en annexe II ;
– du contrôle minimum de cette qualification par l’organisme de qualification agréé, défini en annexe III.
Elle est délivrée pour une durée de quatre ans sur la base d’un dossier dont le contenu est précisé par le texte.