Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

JO du 1er octobre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Il s’applique en premier lieu aux bâtiments neufs :

* de catégories d’importance III (habitat collectif et bureaux de plus de 28 mètres de hauteur) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public) situés dans la zone de sismicité 2 (faible) ;
* de catégorie d’importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort).
 
Il s’applique également, sous certaines conditions, aux bâtiments existants faisant l’objet de travaux.

Il corrige les valeurs erronées contenues dans le tableau présentant les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l’utilisation de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005.

Il remplace la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4, édition 2021 ».

Il abroge les dispositions relatives à une période transitoire désormais révolue.

Certaines dispositions du texte sont applicables aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire, ou d’une déclaration préalable, ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée après le 2 avril 2022.

Le “Guide de construction parasismique des maisons individuelles” édition août 2021 a été publié au BO environnement du 5 octobre 2021.