Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

JO du 14 octobre 2021

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
* l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.
Les modifications portent sur la méthode de calcul et certaines modalités d’établissements du diagnostic de performance énergétique pour les logements construits avant 1975.

En conséquence, ce texte actualise la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique au sein de ces deux textes.

Concernant spécifiquement l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, le texte prolonge la période transitoire pour la validation des logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique 2021. Ainsi, il prolonge jusqu’au 31 mars 2022 la période transitoire au cours de laquelle les logiciels ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d’autoévaluation peuvent être utilisés pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique. Il précise qu’à compter du 1er octobre 2021, l’autoévaluation est réalisée, le cas échéant complétée, à partir de la totalité de la série des autotests de recevabilité. Les logiciels ayant réalisé cette seconde étape d’autoévaluation peuvent être utilisés jusqu’au 31 mars 2022, en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2021.

A titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues du texte.