Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JO du 16 septembre 2023

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année, à l’ADEME, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP afin de :
– définir les modalités de transmission spécifiques des données aux éco-organismes agréés sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (le texte fixe, ainsi, les informations complémentaires relatives aux produits mis sur le marché à transmettre, à l’ADEME, par producteur et celles mises à disposition du public par les éco-organismes) ;
– préciser les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des médicaments à usage humain. En particulier, le texte actualise les informations relatives à la quantité de déchets collectés que les éco-organismes et les producteurs de cette filière doivent transmettre à l’ADEME.