Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement

JO du 20 août 2021

Ce texte fixe les modalités de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets, en vue de l’autorisation d’installations de tri mécano biologiques.

Il précise que les dispositifs permettant un tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine mentionnés à l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement sont :

* les installations de compostage domestique individuel, présentes chez les particuliers et utilisées pour leur propre compte ;
* les installations de compostage partagé accessibles aux particuliers ;
* la collecte séparée des déchets alimentaires ou de cuisine en porte à porte ou en apport volontaire.
Dans ce cadre, il définit les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement et notamment :
* la part de la population desservie par un dispositif technique de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ;
* le seuil de production d’ordures ménagères résiduelles à respecter en fonction de la typologie de la collectivité ;
* le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles ;
* la quantité de biodéchets détournés des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source en kg par habitant.