Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique

JO du 20 août 2020

Ce texte détermine les modalités et conditions de certification des experts auxquels le comité social et économique (CSE) peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94 du code du travail, afin d’éclairer ses membres, en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes sur la base de celui-ci.

Il prévoit que la certification a pour objet d’attester que l’organisme expert dispose des compétences nécessaires pour répondre à la demande d’expertise formulée par le CSE. Celle-ci porte sur au moins l’un des domaines suivants :

* organisation du travail, dont les équipements de travail ;
* environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
* égalité professionnelle.

Il apporte des précisions sur :

* les missions et l’organisation de l’organisme expert (nature et objectif de l’expertise, obligations de l’organisme expert, identification du ou des chargés de projet, autres compétences internes, recours à un sous-traitant, qualification, compétences et rôle du chargé de projet, évaluation continue et traçabilité) ;
* les modalités d’accréditation des organismes certificateurs ainsi que de certification des organismes experts.

Il fournit en annexes :

* les règles déontologiques auxquelles sont soumis les organismes experts ;
* la méthodologie d’expertise proposée ;
* les étapes du processus de certification des organismes experts ;
* la trame du bilan annuel établi par les organismes experts.