Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
JO du 10 juillet 2022
Ce texte s’inscrit dans le cadre du financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Il fixe pour l’année 2022 le barème hors taxes :
* de la redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs ouvrages et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement ;
* de la redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques un accès annuel aux données du guichet unique pour offrir des prestations de services moyennant rémunération.
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