Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

JO du 8 janvier 2023

Ce texte modifie les arrêtés suivants relatifs à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité :
* l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
* l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
* l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure ;
* l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
* l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Dans l’ensemble de ces textes, il introduit un module de formation de 3 heures portant sur la connaissance des principes de la République française, à savoir :
* les principes de la République notamment la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, la non-discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
* les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
* l’Etat de droit et le respect de l’ordre public.
Afin d’intégrer ce nouvel enseignement dans la durée totale des formations, il réduit d’une heure la durée de certains modules.
Ces dispositions s’appliquent :
* aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
* aux demandes d’avis conforme prévues à l’article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d’agrément prévues à l’article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l’intérieur à compter du 1er mars 2023.