Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau
JO du 24 février 2021
Ce texte fixe en annexe la charte de déontologie que les membres des conseils d’administration des agences de l’eau doivent respecter.
Cette charte détermine également le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4 du code de l’environnement. Cette déclaration doit être fournie par les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau.
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