Arrêté du 5 février 2019 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
JO du 14 février 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF.
Les modifications concernent en particulier :
* l’ajout de la date de délivrance du passeport ou de la carte d’identité à la liste des informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* des précisions sur les modalités d’interrogation du traitement ;
* l’intégration de la possibilité pour les administrations publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les établissements de crédit d’accéder aux données relatives au caractère valide ou non valide des passeports et cartes d’identité ;
* l’ajout du droit d’information à la liste des droits que peuvent exercer les personnes dont les données personnelles sont intégrées dans le traitement.
En ce moment
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
-
En 2026 seront « célébrés » les 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl et les 15 ans de l’accident…
-
Le 10 mars 1906, une explosion ravage les mines de charbon exploitées par la Compagnie des mines de Courrières dans…
-
La solution de détection incendie Sinteso Nomad a été mise sur le marché en fin d’année 2025. Focus sur…
À lire également
