Arrêté du 5 février 2019 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

JO du 14 février 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DOCVERIF.

Les modifications concernent en particulier :

* l’ajout de la date de délivrance du passeport ou de la carte d’identité à la liste des informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* des précisions sur les modalités d’interrogation du traitement ;
* l’intégration de la possibilité pour les administrations publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les établissements de crédit d’accéder aux données relatives au caractère valide ou non valide des passeports et cartes d’identité ;
* l’ajout du droit d’information à la liste des droits que peuvent exercer les personnes dont les données personnelles sont intégrées dans le traitement.