Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

JO du 28 avril 2021

Un arrêté du 27 novembre 2017 fixe la procédure d’agrément et porte cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement pour les produits désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Il fixe, en annexe, le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d’ameublement en application l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, ce texte complète ce cahier des charges par de nouvelles dispositions.

Il majore, dans les collectivités d’outre-mer, le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets. Cela vise à tenir compte des charges plus élevées supportées par les collectivités dans ces territoires par rapport à celles de la métropole.

Ce texte permet également de moduler le montant forfaitaire du soutien à la tonne de déchets d’éléments d’ameublement collectée séparément par le service public de gestion des déchets afin d’améliorer les taux de collecte et d’optimiser les coûts.

Ces dispositions seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 30 avril 2021.