Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JO du 21 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il met à jour les modalités de gestion, par l’Agence de services et de paiement, des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie.
Il précise notamment la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour :
* le bonus écologique ;
* le bonus écologique d’occasion ;
* le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
* le bonus vélo ;
* la prime à la conversion ;
* la prime au rétrofit électrique.
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