Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dispenses d’homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d’information et de communication de l’Etat

JO du 17 septembre 2025

Ce texte est pris en application de l’article 4-3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique.
Il fixe la liste des conditions permettant d’accorder des dispenses d’homologation de sécurité aux infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d’information et de communication de l’Etat.
Il prévoit également que l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information doit formaliser et tenir à jour un registre regroupant l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques bénéficiant d’une dispense d’homologation. Ce registre est ensuite communiqué annuellement et en tant que de besoin, au haut fonctionnaire de défense et de sécurité et au fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information.