JO du 2 août 2023
Ce texte est pris en application de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord, créé par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Il fixe la liste des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord que les services de l’Etat et ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser en cas de menace imminente pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone interdite.
Il s’agit des matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l’usage militaire ou la sécurité nationale (visés au 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure).