Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2022

Ce texte participe à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable », laquelle fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. 

Il actualise la procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine et met à jour la composition du dossier de demande de dérogation.

En particulier, il prévoit les mesures suivantes :

* lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée à l’article 5 (b) à savoir il arrête l’autorisation de dérogation et transmet le dossier au ministre chargé de la santé, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision ;
* dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation (mentionnée au II de l’article 3 du décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022) et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
* soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
* soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s’il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois ;
* les dispositions en matière d’information et de saisine de la Commission européenne ne s’appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.
Ce texte abroge l’arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d’information de la Commission des communautés européennes en cas d’application des articles 3, 17 et 18 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l’exception de certaines de l’article 1 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 (à savoir celles abrogeant les actions que le préfet doit suivre dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée à l’article R. 1321-34 du code de la santé publique et celles abrogeant l’obligation pour le préfet dans un délai de huit mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, de publier au recueil des actes administratifs l’autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne).