Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 15 mars 2022

Ce texte définit, en annexe, les prescriptions applicables au titre de la décision 2020/2009 du 22 juin 2020 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :

* 3670 : Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation ;
* 3710 : traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant des rubriques 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3670 et lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.
Il s’applique également au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3670 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive n°91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Il ne couvre pas les installations ou activités suivantes :

* l’imperméabilisation de textiles par d’autres moyens que l’application d’un film continu à base solvantée ;
* l’impression, l’encollage et l’imprégnation de matières textiles ;
* la stratification de panneaux à base de bois ;
* la transformation du caoutchouc ;
* la fabrication de mélanges de revêtement, de vernis, de peintures, d’encres, de semiconducteurs, de colles ou de produits pharmaceutiques ;
* les installations de combustion sur site, à moins que les gaz chauds produits soient utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières.
Ces prescriptions sont immédiatement applicables :
* aux installations classées au titre d’une ou plusieurs des rubriques 3670 ou 3710, autorisées après le 9 décembre 2020 ;
* aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d’une ou plusieurs de ces mêmes rubriques, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 9 décembre 2020.
Ces prescriptions sont applicables aux installations classées au titre d’une ou plusieurs des rubriques 3670 ou 3710 autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles de la décision 2020/2009 du 22 juin 2020, au 9 décembre 2024.

Le texte précise l’échéancier d’application de ces prescriptions pour les installations classées au titre d’une ou plusieurs des rubriques 3670 ou 3710 autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale ne sont pas celles de la décision 2020/2009 du 22 juin 2010.

Il autorise l’exploitant à solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d’émissions qui excèdent les valeurs fixées par l’annexe, sous réserve du respect de certaines conditions.

Il oblige l’exploitant à établir, au moins une fois par an, un plan de gestion des solvants sur la base des entrées et sorties de solvants dans l’unité conformément à la partie 4 de l’annexe.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.