Arrêté du 3 février 2020 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2020-2 du 15 février 2020
Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé «ICSD L3» utilisant l’encre AX 126 SICPA verte et AX 200 SICPA verte, lorsqu’il est doté de cassettes NCR S2 mises en service avec un maximum de 2 800 billets par cassette ou de cassettes HYOSUNG CDU-10 mises en service avec un maximum de 2 400 billets par cassette.
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