Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

JO du 21 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations fixes en ayant fait la demande, pour la période 2021-2025.
Il introduit une annexe II à l’arrêté afin d’intégrer les installations d’incinération de déchets municipaux soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20 du code de l’environnement.
Il modifie également l’annexe I de l’arrêté afin de :
– tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants ;
– prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.