Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910

JO du 5 août 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion).

Ces dispositions sont applicables :

* dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 ;
* aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II (non application de certaines dispositions notamment constructives).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (conformité de l’installation, modifications, contenu de la déclaration, dossier installations classées, déclaration d’accident ou de pollution accidentelle, changement d’exploitant, cessation d’activité, définitions) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, intégration dans le paysage, interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l’installation de combustion, comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des aires et locaux de travail, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte, issues, alimentation en combustible, contrôle de la combustion, détection de gaz – détection d’incendie) ;
* 3. Exploitation – entretien (surveillance de l’exploitation, contrôle de l’accès, connaissance des produits – étiquetage, propreté, état des stocks des produits, consignes d’exploitation, entretien et travaux, conduite des installations) ;
* 4. Risques (localisation des risques, moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, alerte, plans d’intervention, système de détection automatique d’incendie, appareils d’incendie, robinets d’incendie armés et formation du personnel), matériels utilisables en atmosphères explosibles, interdiction des feux, « permis d’intervention » – « permis de feu », consignes de sécurité) ;
* 5. Eau (prélèvements, consommation, réseau de collecte, mesure des volumes rejetés, valeurs limites de rejet, interdiction des rejets en nappe, prévention des pollutions accidentelles, épandage, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée) ;
* 6. Air – Odeurs (captage et épuration des rejets à l’atmosphère, valeurs limites et conditions de rejet, surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée) ;
* 7. Déchets (récupération – recyclage – élimination, contrôles des circuits, stockage des déchets, déchets non dangereux, déchets dangereux, brûlage) ;
* 8. Bruit et vibrations (valeurs limites de bruit, véhicules – engins de chantier, vibrations, surveillance par l’exploitant des émissions sonores).

Ce texte abroge l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE et l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE.

Il entre en vigueur le 20 décembre 2018.