Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R.543-99 du Code de l’Environnement

JO du 12 septembre 2008 – modifié en dernier lieu au JO du 13 juillet 2023

En application de l’article R.543-99 du code de l’environnement, les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
L’organisme Bureau Veritas Certification est agréé, jusqu’au 31 juillet 2028, pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V définies par l’arrêté du 30 juin 2008 :
– Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène
– Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Ce texte a été modifié par :
– l’arrêté du 28 novembre 2011 ;
– l’arrêté du 27 juin 2018 ;
– l’arrêté du 15 juin 2023 (prolongation de l’agrément accordé jusqu’au 31 juillet 2028).