Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

JO du 6 avril 2019

Ce texte précise les modalités de la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Cette expérimentation est autorisée dans les conditions fixées par le texte jusqu’au 31 janvier 2022.

Dans ce cadre, celui-ci précise :

* les caractéristiques que doivent avoir les projets pour bénéficier de l’expérimentation ;
* la procédure applicable à la demande d’autorisation du projet (dépôt du dossier de demande d’autorisation auprès du préfet de département du lieu de l’expérimentation…) ;
* le contenu du dossier de demande d’autorisation (celui-ci doit comprendre les éléments décrits en annexe 1, un engagement du pétitionnaire à effectuer une phase de validation du procédé de tri et de séparation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés conformément au protocole décrit en annexe 2 et un engagement à respecter les modalités de surveillance décrites à l’annexe 3) ;
* la procédure applicable en cas d’autorisation délivrée par le préfet ;
* les obligations à la charge du titulaire de l’autorisation (assurer notamment une surveillance de l’expérimentation selon les modalités définies à l’annexe 3, adresser au préfet de département un bilan annuel de la surveillance, selon le format défini en annexe 4).
Six mois avant le terme de l’expérimentation, le préfet de département avec l’appui du directeur général de l’agence régionale de santé, devra établir sous la forme d’un rapport un bilan de l’expérimentation. Ce bilan devra mettre notamment en évidence les impacts sanitaires et environnementaux de l’expérimentation. Il inclura les informations mentionnées en annexe 5 et sera adressé au directeur général de la santé et au directeur général de la prévention des risques.