Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
JO du 30 mai 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Il précise le contenu du dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique.
Il indique qu’en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2, le dossier doit inclure la copie de l’agrément préfectoral et du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits.
Par ailleurs, il retire la copie du certificat de qualification comme pièce devant être apportée au dossier en cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3.
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